Décret Psychothérapeutes : Retour sur les dispenses de formation supplémentaire -François-R. Dupond Muzart

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Décret Psychothérapeutes : Retour sur les dispenses de formation supplémentaire

— ***Conditions principales*** des dispenses de formation supplémentaires pour l’obtention du titre de psychothérapeute : article de loi “art 52 tel que modifié en 2009” http://goo.gl/aric : Les dispenses partielles ou totale de formation supplémentaire concernent « les titulaires d’un diplôme de docteur en médecine, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l’article 44 de la loi nº 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations ».

— Il n’y a aucun critère de master pour les dispenses : c’est le titre de psychologue qui est le critère (lequel n’exige pas dans tous les cas le master), ou l’enregistrement dans les annuaires (pour les psychanalystes), ou le diplôme de docteur en médecine (le master mention ou spécialité psychanalyse ne fait pas partie des critères pour les dispenses, pas plus que le master en psychologie).

— Les ***conditions supplémentaires*** des dispenses sont fixées dans les entêtes de colonnes du tableau annexe au décret http://goo.gl/L3Qx

— En 6e et dernière colonne du tableau, l’on trouve comme intitulé « Professionnels n’appartenant à aucune des catégories précédentes ».

– Par conséquent, cela nous indique que les catégories précédentes des entêtes de colonnes représentent des professionnels, et non des diplômés.

– Parmi les entêtes, « Médecin » signifie la profession de médecin, réelle, pratiquée, non le diplôme de docteur en médecine.

– S’agissant de « psychiatres » l’on pourrait hésiter s’il s’agit du diplôme ou de la profession, mais l’intitulé de colonne 6 nous oblige à comprendre qu’il s’agit des professionnels psychiatres, exerçant réellement la psychiatrie.

– Psychanalystes enregistrés dans leurs annuaires signifie praticiens pratiquant réellement la psychanalyse.

– De la même manière, « psychologues cliniciens » signifie une profession, consistant à recevoir des patients pour des soins : ce n’est pas un master, c’est une pratique réelle, c’est la pratique réelle entraînant actuellement l’exonération de la Tva, on connaît donc déjà très bien cela comme critère de fait.

– « Psychologues non cliniciens » signifie de même tous les professionnels qui travaillent effectivement, qui font usage professionnel du titre de psychologue, mais qui ne reçoivent pas de patients. Ils peuvent avoir droit au titre de psychologue, mais si dans leur pratique, statut, emploi professionnel, ils ne font pas usage réel du titre de psychologue, alors ils relèvent de la 6e colonne.

– La 6e colonne concerne donc les « autres professionnels », et ceux-ci n’ont pas de dispense ; et a fortiori, ceux qui n’exercent aucune profession n’ont pas de dispense – et d’ailleurs ne peuvent pas s’inscrire sur les listes de psychothérapeutes : il faut être « professionnel » pour cela, cf. 1er alinéa de l’article 52 http://goo.gl/aric

— Il n'y a donc pas besoin de définir, justifier en droit de la signification de « psychologue clinicien » dans le tableau du décret, puisque c’est une catégorie déjà bien connue des services fiscaux pour l’exonération de la Tva : cette catégorie concerne tous les psychologues par exemple travailleurs indépendants actuels dont l’activité est actuellement exonérée de la Tva : les Finances pourraient en fournir la liste à la Santé. S’agissant des psychologues travaillant dans des établissement de santé, une attestation de leur employeur de ce qu’ils reçoivent des patients pour une activité clinique de soins psychologiques ou psychothérapeutiques sera appropriée.

François-R. Dupond Muzart ~ frdm
juriste de Droit public
La diffusion email est effectuée à notamment 400 responsables ou récents responsables au sein d’organisations et collectifs de psychologues. Mais il ne s’agit ni techniquement ni juridiquement de « liste » éventuellement dite « de diffusion ». Plus les 300 abonnés à la liste publique de diffusion "Psych-ana-logie" : http://goo.gl/MevM
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