L’indemnité de sujétion particulière

" Nous remarquons que la plupart des arrêts rendus par les conseils de prud’hommes et par les cours d’appels ont reconnu aux psychologues le bénéfice de l’article 12-2 dès lors qu’ils en remplissaient les conditions.

Ces arrêts ont été confirmés par la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 27 septembre 2006. Cet arrêt a fait l’objet d’une publication sur le site Internet de Légifrance permettant une lecture auprès d’un large public. Il convient de rappeler que la Cour de cassation assure par sa jurisprudence une application harmonieuse des Lois, et donne son avis sur des questions de Droit complexes se posant dans de nombreux litiges... "

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